InTeach est une marque de CCI Formation Pro.
CCI Formation Pro édite et met à disposition une Application de micro-learning disponible sur mobile et en format web-app.
Les présentes CGV définissent les conditions de Commande et de livraison de l’Application au Client, pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application.
Elles sont conclues entre CCI Formation Pro et le Client.
Les CGV sont complétées par les CGU de l’Application et la Politique de Confidentialité. Les CGV sont de valeur supérieure aux CGU et à la Politique de Confidentialité. Les CGV peuvent donc y déroger.
1. Définitions
Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
- « Application » : l’application InTeach, éditée par CCI Formation Pro. Elle peut être utilisée sur divers terminaux et en format web-app à l’adresse suivante : webapp.inteach.com.
- « CGU » les conditions générales d’utilisation de l’Application, accessibles au sein de l’Application.
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente l’Application par CCI Formation Pro.
- « Client » : le Client, qui Commande des licences à l’Application à CCI Formation Pro.
- « Compte » : le Compte du Client sur le site www.InTeach.io, lui permettant de Commander les accès à l’Application, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
- « Commande », « Commander » : tout acte de commande de licences de l’Application auprès de CCI Formation Pro.
- « Données Personnelles » : les données personnelles collectées et traitées par CCI Formation Pro.
- « InTeach » : CCI Formation Pro, SAS au capital Social de 1 228 899 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 900 074 956, représentée par Madame Aurélie MAJERA-GRIS, directrice.
- « Partie » : CCI Formation Pro et/ou le Client, pris individuellement et/ou collectivement.
- « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité, qui détaille les conditions applicables à la collecte et au traitement des Données Personnelles par CCI Formation Pro, accessible au sein de l’Application.
- « Utilisateur » : l’utilisateur de l’Application, salarié ou membre des équipes du Client.
2. Acceptation et modification des CGV
2.1. Cadre des CGV
Les CGV s’appliquent à toute Commande de licences de l’Application auprès de CCI Formation Pro.
2.2. Acceptation des CGV
Pour Commander des licences de l’Application, le Client doit lire et accepter les CGV.
Cette acceptation sera exprimée en validant le bouton d’acceptation des CGV lors de la Commande, ou en cochant la case à cet effet.
2.3. Capacité juridique
Pour Commander des licences de l’Application, le Client doit être une entreprise légalement immatriculée au sein de son pays d’origine.
Les CGV régissent la vente des licences de l’Application uniquement à destination d’un public de professionnels, et non d’un public de consommateurs.
3. Commande
3.1. Modalités de Commande
Les étapes de la Commande sont les suivantes :
- Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;
- Choix des licences que le Client souhaite Commander ;
- Prise de connaissance et validation des CGV par le Client ;
- Fourniture des informations d’identification du Client ;
- Fourniture des informations de paiement de la Commande par le Client ;
- Visualisation du résumé de la Commande pour validation finale ;
- Validation de la Commande par le Client ;
- Traitement du paiement par le prestataire de paiement de InTeach.
- Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par InTeach.
Toute Commande n’est constituée que si InTeach envoie un email de confirmation de Commande au Client.
Les informations de Commande fournies par le Client devront être à jour et réelles.
3.2. Erreurs de Commande
InTeach ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande, ni de leurs éventuelles conséquences.
InTeach ne sera tenu d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais de la commande en cas d’erreur.
Toute Commande passée est intégralement due.
3.3. Refus de Commande
InTeach se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de montant de Commande anormalement élevé ou de Commandes passée de mauvaise foi.
4. Livraison
Lors de la livraison, InTeach fournira au Client la dernière version de l’Application, telle que commercialisée à la date de commande, ainsi que l’accès au back-office de l’Application.
L’Application sera livrée électroniquement via la fourniture d’un lien de téléchargement, permettant l’installation de l’Application sur les terminaux des Utilisateurs, à l’adresse mail transmise par le Client sur son Compte.
Le Client pourra alors procéder à l’installation de l’Application, par ses propres moyens.
Le Client est responsable de s’assurer qu’il disposera des moyens permettant de télécharger l’Application à partir de ce lien (connexion internet) ainsi que du matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’Application. Les prérequis de l’Application figurent sur le site www.InTeach.io.
L’accès au service de téléchargement est assuré de manière permanente par les partenaires d’InTeach (App Store Apple, Android) sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. En cas de difficulté de téléchargement, le Client est invité à contacter InTeach à l’adresse de contact figurant au sein des CGV, et InTeach fera ses meilleurs efforts pour offrir une solution de contournement.
Après réception du paiement par InTeach, le Client verra augmenter immédiatement les capacités d’utilisateurs et de contenu conformément à l’abonnement souscris.
5. Maintenance
InTeach fournit également la garantie légale de conformité et contre les vices cachés. InTeach s’engage uniquement à corriger les bugs de l’Application. Aucune maintenance autre que corrective, en application de ces garanties légales, n’est souscrite au titre des présentes CGV.
InTeach ne s’engage en aucune façon au maintien d’un niveau de service de l’Application.
InTeach s’engage uniquement, au titre d’une obligation de moyens, aux élément suivants :
- InTeach fera ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité de l’Application de 99,5% par an.
- Chaque maintenance prévue qui entraîne une interruption du service de plus de quinze (15) minutes sera communiquée au Client par e-mail avec les indications suivantes au moins quarante-huit (48) heures avant l’entretien prévu :
- Moment de l’entretien,
- Durée prévue de l’interruption,
- Degré de gravité prévu de l’interruption.
- Dans la mesure du possible, chaque maintenance prévue qui entraîne une interruption du service de plus de cinq minutes est effectuée entre 19h30 et 7h00.
- Les bugs reportés seront corrigés dans les meilleurs délais.
Le Client accepte que les services d’installation, de mise en service, de maintenance autre que corrective susvisée, ainsi que les formations, le support technique, les interventions techniques, y compris la correction ou modification de données, ne sont pas compris à la Commande.
Si le Client souhaite bénéficier de ces prestations, celles-ci sont à souscrire spécifiquement auprès d’InTeach et seront facturées de manière complémentaire.
InTeach est libre de modifier les fonctions de l’Application, y compris d’ajouter, de modifier, d’améliorer ou de supprimer des fonctions sans que cela n’engage sa responsabilité.
Le Client sera informé de tout changement des fonctions de l’Application, dans la documentation de l’Application.
6. Reversibilité
En cas de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra récupérer ses contenus via un outil à cet effet au sein de l’Application, au plus tard un (1) mois à compter du terme du contrat.
Ces contenus seront fournis dans un format standard, sans intervention d’InTeach. Toute intervention d’InTeach sera facturée sur devis préalable accepté par le Client.
7. Prestations complémentaires
Toute demande de prestations complémentaires devra être transmise par le Client à InTeach et fera l’objet d’un devis ainsi que d’un contrat spécifique.
8. Modalités financières
8.1. Prix
Le prix des licences de l’Application est indiqué sur le site www.InTeach.io, en prix hors taxes, auquel il convient d’ajouter la TVA ainsi que toute autre taxe ou impôt que InTeach est tenu de collecter à la date de facturation.
Les licences de l’Application sont facturées en paiement périodique annuel, à période à échoir. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire indiquée par le Client. Le Client s’engage à maintenir ses données de paiement à jour pour permettre le prélèvement du prix des licences en début de période.
Toute Commande est due en intégralité à la Commande. A défaut de paiement intégral de la Commande, les licences de l’Application ne seront pas livrées.
Toute période commencée est intégralement due.
Chaque période d’engagement sera tacitement renouvelée en fin de période. Le Client peut refuser le renouvellement tacite de l’engagement à tout moment, sur son Compte. Dans ce cas, les licences seront désactivées en fin de période d’engagement et le Client ne pourra plus utiliser l’Application.
Le paiement est effectué net et sans escompte.
8.2. Transactions
InTeach fournit un système de paiement sécurisé, proposé par un prestataire spécialisé respectant les lois et normes applicables à son activité.
Ce prestataire est le suivant : Stripe
En passant une Commande, le Client accepte les conditions générales de ce prestataire.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande ne sera pas constituée et pas transmise.
InTeach n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client, à l’exception des quatre derniers chiffres de sa carte bancaire.
8.3. Retard ou absence de paiement
Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par InTeach.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à InTeach, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
En cas de retard de paiement, InTeach peut suspendre tous les accès du Client et de ses Utilisateurs à l’Application, et/ou résilier tous les engagements contractuels entre InTeach et le Client, sans préavis et sans engager sa responsabilité. Toute somme due au titre d’une période Commandée restera due.
8.4. Archivage
InTeach archivera les transactions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
9. Contact
Le Client peut contacter InTeach à l’adresse suivante : [email protected].
10. Compte du Client
10.1. Généralités
Le Client doit disposer d’un Compte pour Commander des licences de l’Application, et l’administrer via son accès au back-office de l’Application.
Il ne peut créer qu’un seul Compte.
Le Compte du Client est différent des comptes des Utilisateurs. Le Compte du Client permet uniquement la commande des licences sur le site www.InTeach.io. Chaque Utilisateur devra créer son propre compte, sur invitation du Client, en respectant les CGU.
Le Client peut créer, de manière autonome, des comptes administrateur qui disposent d’accès back-office, pour leur permettre la création et mise à disposition de contenus aux utilisateurs du Client.
10.2. Identifiant et mot de passe
Le Compte sera créé à l’inscription sur le site InTeach.io.
Le Client créera un identifiant et un mot de passe.
Le Client doit s’assurer assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.
InTeach ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
10.3. Utilisation du Compte
Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe du Compte.
Il doit les garder confidentiels.
Le Client doit s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGV.
InTeach ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des identifiants et mot de passe ou toute autre faille de sécurité liée au Compte, le Client doit en informer InTeach dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : [email protected].
La procédure de création d’un nouveau mot de passe sera alors mise en œuvre.
InTeach ne sera pas responsable s’il est impossible d’accéder au Compte.
InTeach peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CGV, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité d’InTeach ne pourra pas être recherchée à ce titre.
10.4. Données du Compte
Le Client s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur le Compte, celles-ci étant utilisées pour traiter les Commandes.
Conformément à la Politique de Confidentialité d’InTeach, le Client également demander la suppression de son Compte. Dans ce cas, les Données Personnelles seront supprimées par InTeach, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par InTeach, ou si elles ont été anonymisées.
10.5. Utilisation de la photo de profil (Avatar)
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l’utilisateur consent expressément à télécharger et à utiliser une photo d’avatar dans le cadre de son utilisation du service proposé par CCI Formation Pro.
L’utilisateur garantit que la photo d’avatar téléchargée est conforme aux lois et réglementations en vigueur, qu’il détient les droits d’auteur et/ou les autorisations nécessaires pour l’utilisation de cette photo, et qu’elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits à l’image
11. Obligations des Parties
11.1. Obligations d’InTeach
InTeach s’engage à livrer les licences de l’Application dans les délais convenus aux CGV.
Aucun autre engagement n’est convenu au titre des présentes.
11.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à régler toutes les sommes dues au titre de la Commande.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.
12. Responsabilité
La responsabilité d’InTeach est strictement limitée à la livraison des licences de l’Application.
InTeach n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation de l’Application. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité de l’Application, des informations qui y figurent, et leur adéquation aux besoins du Client. Le Client est responsable de s’assurer que l’Application correspond à ses besoins.
InTeach fournit une Application conforme à ses spécifications telles qu’exprimées sur le site www.InTeach.io à date de la Commande. Il est toutefois entendu que l’Application est susceptible d’évoluer et donc que des variations à la marge peuvent exister par rapport aux spécifications présentées sur le site www.InTeach.io, ce que le Client accepte.
InTeach ne fournit aucune autre prestation.
Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité d’InTeach. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité d’InTeach.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
La responsabilité d’InTeach au titre d’une Commande est dans tous les cas strictement limitée au montant réglé par le Client au titre de la Commande.
13. Clauses générales
13.1. Respect de la législation
InTeach commercialise les licences de l’Application dans le respect de la réglementation française.
Le Client doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut Commander et utiliser l’Application.
13.2. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre InTeach et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les
Parties eu égard à l’objet des présentes.
13.3. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
13.4. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
13.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour InTeach de ne pas se prévaloir auprès du Client d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder des droits acquis au Client.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par InTeach ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
13.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
13.8. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’InTeach, et notamment de l’Application, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, le Client renonce à les contester en cas de litige.
13.9. Force majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, InTeach ne sera pas tenue pour responsable si le service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, InTeach fera ses meilleurs efforts pour remplir ses obligations.
Si la force majeure subsiste, InTeach pourra résilier les CGV et annuler toute Commande, par notification écrit et sans préavis.
13.10. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du siège d’InTeach, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
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