Conditions générales d’utilisation

InTeach édite et met à disposition une Application de micro-learning disponible sur mobile et en web-app.

Les présentes CGU définissent les conditions et les modalités d’utilisation de l’Application.

Elles sont conclues entre InTeach et Vous.

Les CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité. Elles peuvent également être complétées par un contrat de vente d’accès à l’Application et de services (personnalisation et/ou maintenance) avec Votre fournisseur de la Solution InTeach, le cas échéant.
Il est entendu que ce dernier contrat peut prévoir des termes qui dérogent à ces CGU.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CGU et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

• « Application » : l’application InTeach, éditée par InTeach. Elle peut être utilisée sur divers terminaux mobiles ou via une web-app accessible à l’adresse suivante : webapp.inteach.com.
• « Compte » : Votre compte sur l’Application, accessible par Votre identifiant ainsi que Votre mot de passe, et contenant Vos informations personnelles ainsi que Votre historique.
• « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation, accessibles au sein de l’Application.
• « Contenu » : le ou les contenu(s) que Vous intégrez à l’Application, sous Votre propre responsabilité, pour qu’ils soient proposés aux autres utilisateurs.
• « Données Personnelles » : les données personnelles collectées et traitées par InTeach.
• « InTeach » : CCI FORMATION PRO, société par actions simplifiée, au capital de 1 228 899 euros, dont le siège social est sis 36 rue Sergent Michel Berthet, 69009 – LYON (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 900 074 956, représentée par Madame Aurélie MAJERA-GRIS, directrice.
• « Partie » : InTeach et/ou Vous, pris individuellement et/ou collectivement.
• « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité, qui détaille les conditions applicables à la collecte et au traitement des Données Personnelles par InTeach, accessible au sein de l’Application.
• « Vous » : vous, utilisateur de l’Application. « Votre » et « Vos » font également référence à « Vous ».

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Cadre des CGU

Les CGU s’appliquent à Votre utilisation de l’Application.

InTeach se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, en Vous le notifiant par mail ou notification à Votre connexion suivante à l’Application.

Vous devrez accepter les CGU modifiées pour pouvoir continuer à utiliser l’Application.

A défaut, Vous ne pourrez utiliser plus utiliser l’Application. Vous pourrez également supprimer Votre Compte.

Les CGU applicables à l’Application sont les dernières que Vous avez acceptées.

Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation de l’Application par Vos soins, à compter de leur date d’acceptation.

2.2. Acceptation des CGU

Pour Vous inscrire à l’Application, Vous devrez lire et accepter les CGU.
Cette acceptation sera exprimée en validant le bouton d’acceptation des CGU lors de l’inscription au sein de l’Application.

2.3. Capacité juridique

Pour Vous inscrire à l’Application, Vous devez être majeur.

Si Vous Vous inscrivez en tant que personne morale, Vous devez être légalement immatriculé au sein de Votre pays d’origine. Dans ce cas, « Vous » fera référence à la personne morale.

Si InTeach est informée que Vous ne disposez pas de la capacité juridique, votre Compte pourra être supprimé sans qu’InTeach n’engage sa responsabilité.

2.4. Fin de fourniture de l’Application

InTeach peut cesser de fournir l’Application à tout moment. Votre Compte sera alors supprimé, sans que InTeach n’engage sa responsabilité.

3. Application

L’Application permet de :

• Consulter et suivre les cours proposés au sein de l’Application,
• Suivre Votre progression au sein de l’Application,
• Jouer seul ou avec d’autres utilisateurs via un système de duels et de badges,
• Échanger avec d’autres utilisateurs via un fil de discussion,
• Être notifié des nouveaux cours proposés au sein de l’Application,
• Si Vous disposez d’un accès-back office :
  • Inviter des utilisateurs (envoi d’emails d’invitation),
  • Suivre les utilisateurs apprenants et voir les données d’utilisation récoltées, ces informations étant uniquement fournies à titre indicatif,
  • Créer des contenus de formation sous Votre propre responsabilité,
  • Programmer la diffusion de Contenus,
  • Envoyer des notifications push aux apprenants,
  • Les gérer via des groupes d’apprenants.

L’Application est fournie par InTeach, au titre d’une obligation de moyens.
Les contenus intégrés à l’Application par Vos soins le sont sous Votre responsabilité.

4. Installation de l’Application

Vous installez l’Application sur Vos propres matériels ou la consultez en format web-app.

Vous devez disposer d’un accès à internet.

Vous êtes responsable de Vous assurer que Votre matériel est en bon état de fonctionnement et correspond aux prérequis de l’Application.

Les prérequis de l’Application sont les suivants (selon le terminal utilisé) :

• Android 5.0 et +
• iOS 9 et +
• Edge
• Firefox dans sa dernière version
• Chrome dans sa dernière version
• Safari dans sa dernière version
• Chrome Android 5.0 et +
• Safari mobile (iOS 9+)
  Vous supportez l’intégralité des frais d’équipement (matériel, accès à une ligne téléphonique et à internet, etc) afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner l’Application. InTeach ne s’engage qu’à fournir l’Application et non les équipements nécessaires à son fonctionnement, ce que Vous acceptez.
  InTeach ne sera pas responsable si Votre matériel ne permet pas de faire fonctionner l’Application.
  InTeach ne fournit aucune assistance ni garantie d’installation et d’utilisation.

5. Contenus et échanges

L’Application Vous permet de mettre en ligne des Contenus et d’échanger des messages avec d’autres utilisateurs.

Les Contenus peuvent être intégrés à l’Application par le back-office de l’Application, à l’aide d’un Compte disposant d’accès administrateur.

Vous autorisez InTeach à reproduire et diffuser les Contenus au sein de l’Application, et à les mettre à disposition des autres utilisateurs appartenant au même compte client. Cette autorisation est donnée pour un usage au sein de l’Application, à titre gratuit, dans le monde entier, de manière non exclusive, et non-cessible, et pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, Vous Vous engagez à respecter les règles de courtoisie élémentaires.

Vous êtes responsable de tout propos tenu, et Contenu mis en ligne, au sein de l’Application. InTeach ne procède à aucun contrôle au préalable de ces éléments.

Les propos et Contenus suivants sont notamment interdits au sein de l’Application : illégal, susceptible de sanction pénale, contraire à la réglementation en vigueur en France, contraire aux bonnes mœurs, contraire à l’ordre public, susceptible de heurter d’autres personnes (sans s’y limiter : pornographie, pédophilie, obscénités, incitation à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique, diffamation, discrimination, haine, injuries, insultes, agressivité, mépris, harcèlement, « trolling », dénigrement, violence, négation des crimes contre l’humanité, appel au meurtre et/ou à la violence, révisionnisme, antisémitisme, apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, proxénétisme, atteinte à la vie privée, propos politique, incitation à la commission d’un délit), incluant des coordonnées, propos atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d’atteinte au droit à l’image, au droit à la vie privée, aux données personnelles, ou inexact ou trompeur.

InTeach peut ainsi modérer (modifier ou supprimer) tout propos, Contenu et échange au sein de l’Application, de manière discrétionnaire.

Vous pouvez signaler un propos, Contenu ou échange non conforme aux présentes CGU à InTeach, soit via l’outil à cet effet au sein de l’Application, soit en contactant InTeach par mail.

Le non-respect des CGU peut entraîner la suppression immédiate du Compte.

6. Contact

Vous pouvez contacter InTeach à l’adresse suivante : [email protected].

7. Obligations des Parties

7.1. Obligations d’InTeach

InTeach fera uniquement ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

InTeach ne s’engage pas à :

• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de l’Application.
• Ce que l’Application soit exempte de bugs ou soit disponible en permanence.
• La pertinence des fiches de tendances fournies au sein de l’Application.
• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de l’Application.
• Une quelconque qualité de service pour l’Application.
• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour l’Application.
• Une quelconque durée de support de l’Application.

InTeach fera uniquement ses meilleurs efforts pour que l’Application soit opérationnelle de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. InTeach ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de l’Application.
InTeach peut suspendre, modifier ou retirer l’Application et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.2. Vos obligations

Vous pouvez utiliser l’Application conformément aux présentes CGU, à l’exclusion de tout autre droit.

Vous devez respecter les présentes CGU lors de l’utilisation de l’Application.

8. Compte

8.1. Généralités

Vous devez disposer d’un Compte pour utiliser l’Application.

Vous ne pouvez créer qu’un seul Compte.

Les permissions de Votre Compte peuvent varier selon Vos fonctions : accès en consultation simple ou accès au back-office.

8.2. Identifiant et mot de passe

Vous procéderez à la création d’un Compte lorsque Vous Vous inscrirez à l’Application, suite à l’invitation émise par Votre fournisseur de la solution InTeach.

Vous créerez un identifiant et un mot de passe.

Vous devez Vous assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.

Ce Compte sera utilisé pour utiliser l’Application.

InTeach ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

8.3. Utilisation du Compte

Vous êtes responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de Votre Compte.

Vous devez les garder confidentiels.

A cet égard, Vous avez la possibilité de Vous déconnecter à chaque fin de session.

Vous devez notamment Vous assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGU.

InTeach ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si Vous Vous apercevez que Votre Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des identifiants et mot de passe ou toute autre faille de sécurité liée au Compte, Vous devez en informer InTeach dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : [email protected].

La procédure de création d’un nouveau mot de passe sera alors mise en œuvre.

InTeach ne sera pas responsable s’il Vous est impossible d’accéder à l’Application.

InTeach peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte sans avoir à Vous prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CGU, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par Vos soins. La responsabilité d’InTeach ne pourra pas être recherchée à ce titre.

8.4. Sécurité

Vous Vous engagez à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

• Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’Application.
• Reproduire l’Application, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
• Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
• Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du service) ou ordinateurs du réseau d’InTeach,
• Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs d’InTeach,
• Extraire des données ou du code informatique de l’Application sans autorisation écrite préalable de la part d’InTeach, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l’Application.
• Utiliser l’Application d’une manière illégale ou en violation de ces CGU ou de toute loi applicable.

8.5. Lien vers les sites tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

• Les sites de tiers ou contenus appartenant à un tiers ne sont pas soumis au contrôle d’InTeach,
• InTeach ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
• InTeach ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
• L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait à Vos risques et périls.

InTeach ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

8.6. Données du Compte

Vous Vous engagez à fournir des informations réelles et à jour sur Votre Compte, celles-ci étant utilisées au sein de l’Application.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, Vous pouvez également demander la suppression de
Votre Compte. Dans ce cas, Vos Données Personnelles seront supprimées par InTeach, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par InTeach, ou si elles ont été anonymisées.

8.7. Utilisation de la photo de profil (Avatar)

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l’utilisateur consent expressément à télécharger et à utiliser une photo d’avatar dans le cadre de son utilisation du service proposé par Rework

L’utilisateur garantit que la photo d’avatar téléchargée est conforme aux lois et réglementations en vigueur, qu’il détient les droits d’auteur et/ou les autorisations nécessaires pour l’utilisation de cette photo, et qu’elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits à l’image

9. Propriété Intellectuelle

L’Application, ainsi que tout élément d’InTeach, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

• la propriété d’InTeach, ou ;
• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à InTeach.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CGU ne Vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit d’InTeach.

InTeach Vous autorise à installer et utiliser l’Application sur Votre matériel, dans le monde entier, pour la durée d’installation de l’Application, et uniquement pour l’exécution de l’Application. Vous pouvez accéder à et utiliser Votre Compte dans les mêmes conditions. L’Application peut être proposée à titre gratuit pour un usage personnel mais n’inclut dans ce cas que la consultation de cours standards.

Pour tout autre usage, Vous êtes invités à contacter InTeach.

Aucun autre usage de l’Application n’est autorisé.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. InTeach se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

10. Données Personnelles

La fourniture de l’Application implique la collecte de Données Personnelles par InTeach, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

Vous êtes parfaitement informé que les Données Personnelles que Vous soumettez directement ou indirectement à InTeach feront l’objet d’un traitement automatisé.

Vous devez accepter la Politique de Confidentialité d’InTeach lorsque Vous Vous inscrivez sur l’Application.

La Politique de Confidentialité d’InTeach peut être consultée au sein de l’Application.

11. Responsabilité

La responsabilité d’InTeach est strictement limitée à la prestation de fourniture technique de l’Application, et à son bon fonctionnement, au titre d’une obligation de moyens.

Les informations et Contenus figurant au sein de l’Application ne le sont qu’à titre strictement informatif, sans obligation de résultat.
Vous devez effectuer les vérifications d’usage avant toute utilisation de ces informations.

Tout Contenu que Vous mettez en ligne l’est sous votre propre responsabilité, et Vous engagez Votre responsabilité vis-à-vis des tiers à ce sujet. InTeach ne sera pas responsable à ce titre.

InTeach ne fournit aucune autre prestation.

InTeach n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation de l’Application. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité de l’Application, des informations et Contenus qui y figurent, et leur adéquation à Vos besoins.

Vous êtes informé que l’utilisation de l’Application est effectuée sous Votre propre responsabilité.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité d’InTeach. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité d’InTeach.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

InTeach ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part d’InTeach.

12. Clauses générales

12.1. Respect de la législation

InTeach fournit l’Application dans le respect de la réglementation française.

Vous devez prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer que Vous pouvez utiliser l’Application.

12.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre InTeach et Vous. Les présentes CGU annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

12.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGU. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

12.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

12.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour InTeach de ne pas se prévaloir auprès de Vous d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet de Vous accorder des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par InTeach ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

12.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.

12.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

Vous reconnaissez notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’InTeach, et notamment de l’Application, sauf pour Vous d’apporter une preuve contraire, Vous renoncez à les contester en cas de litige.

12.9. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, InTeach ne sera pas tenue pour responsable si le service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CGU, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, InTeach fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de l’Application.

Si la force majeure subsiste, InTeach pourra mettre fin à la fourniture de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

12.10. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du siège d’InTeach, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit Votre pays d’origine.